Traduction française (Translation in French of http://www.ipjustice.org/CODE/codeletter_en.shtml)

Objet : Une coalition internationale demande le rejet d'un projet de directive sur le renforcement des "droits de propriété intellectuelle".

Aux membres de la commission juridique et du marché intérieur,

Nous sommes une coalition d'associations pour les protections des libertés fondamentales et des droits du consommateur. Cette coalition est concernée par l'impact du projet de directive pour le renforcement des "droits de propriété intellectuelle" sur les libertés fondamentales, l'innovation et la compétition dans les marchés. La proposition va à l'encontre de la libre circulation des biens mais permet aussi à plusieurs entreprises américaines de limiter les choix des consommateurs et contrôler les prix dans le marché commun. L'objectif de ce projet de directive est trop large. Couvrant l'ensemble des droits industriels, il crée un régime légal qui favorise les détenteurs de droit étranger en ignorant les pratiques européennes des défenseurs du droit d'auteur, des brevets industriels, du droit des marques... Nous demandons à la commission de rejeter la proposition de directive en l'état et de proposer des mesures alternatives qui protègent le droit d'auteur et les droits voisins, les brevets industriels, le droit des marques tout en respectant le droit des consommateurs et le libre échange entre les entreprises du marché commun.

Un des points les plus critiques de ce projet de directive sur le respect des droits de "propriété intellectuelle" est l'article 9. Cet article crée un "droit à l'information" et d'assignation légale aux détenteurs de droits pour obtenir des informations privées sur les citoyens européens. En plus de violer la protection de la vie privée, l'article impose de façon déraisonnable aux universités, aux fournisseurs d'accès et aux différents tiers un volume d'assignation légale envers leurs clients.

Un pouvoir d'assignation semblable existe dans la très contreversée législation des États-Unis (nommé Digital Millennium Copyright Act (DMCA)) et régulièrement utilisée de façon abusive par le "Recording Industry Association of America" pour obtenir des informations à caractère personnel des utilisateurs de réseaux de partage de fichiers. Nous demandons à la commission de rejeter l'article 9 et de prendre en considération une législation qui respecte les principes de vie privée (cf. la directive sur la protection de la vie privée).

Nous sommes aussi étonnés par l'article 21 sur ce projet de directive qui interdit l'utilisation, la fabrication, l'importation et la distribution des outils de contournement des mesures techniques de protection. Cet article 21 érode non seulement le droit des utilisateurs à contourner des mesures techniques en raison d'une exception légale (cf. Directive 2001/29/CE) mais aussi la liberté d'expression en interdisant toutes les technologies, incluant le logiciel, qui seraient capables de contourner une mesure technique de protection.

Un article similaire existe dans le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) qui interdit les techniques qui pourraient contourner une mesure technique de protection. L'expérience américaine a montré que l'article était utilisé aux États-Unis par les détenteurs de droit d'auteur pour créer des monopoles et ainsi se garantir un marché (cf. lecteurs DVD sur des plate-formes alternatives). L'article 21 sera utilisé de la même manière pour limiter la compétition et l'innovation dans les marchés des biens et des appareils liés. Cet article interdit une large gamme de technologies légitimes et utilisées dans le cadre des droits des utilisateurs et acheteurs. Cet article devrait protéger les consommateurs et promouvoir la compétition dans le marché commun et non le contraire.

En raison des nombreux dangers portés par ce projet de directive, aux libertés fondamentales, à l'innovation et à la libre compétition nous demandons le rejet de cette directive lors de la réunion de la Commission juridique et du marché intérieur du 11 septembre 2003 à Bruxelles,

Avec nos sincères salutations,